Avis de retrait DMCA - FileLegit

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

FileLegit respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 USC § 512 , FileLegit propose la procédure suivante pour le signalement d'une violation de droits d'auteur.

1. Déposer une notification de retrait DMCA

Si vous estimez qu'un contenu disponible sur FileLegit enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite contenant les informations suivantes :

  1. Vos coordonnées
    • Nom complet légal
    • Adresse
    • Numéro de téléphone
    • Adresse email
  2. Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur
    • Une description claire de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous estimez qu'elle a été contrefaite.
    • Si plusieurs œuvres sont revendiquées, veuillez les énumérer séparément.
  3. Identification du matériel contrefait
    • Veuillez fournir l'URL (ou les URL) du contenu prétendument contrefait sur FileLegit.
    • Veuillez inclure suffisamment d'informations pour nous permettre de localiser le contenu.
  4. Déclaration de croyance de bonne foi
    • Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.
  5. Déclaration d'exactitude et d'autorité
    • Une déclaration attestant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.
  6. Signature électronique ou physique
    • Votre signature physique ou électronique (un nom dactylographié est acceptable pour un envoi par courriel).

2. Où envoyer votre notification DMCA

Vous pouvez soumettre votre notification de retrait DMCA à l'agent désigné de FileLegit pour les droits d'auteur :

Courriel : [email protected]

Veuillez noter : seules les notifications DMCA valides soumises à l’agent désigné seront prises en compte.

3. Procédure de contre-notification

Si vous pensez que votre contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez déposer une contre-notification comprenant :

  1. Vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, courriel)
  2. Identification du matériau retiré et de son emplacement d'origine
  3. Une déclaration sous serment attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou suite à une identification erronée.
  4. Consentir à la compétence du tribunal fédéral local, ou le cas échéant.
  5. Votre signature physique ou électronique

Dès réception d'une notification de contestation valide, FileLegit la transmettra au plaignant. Le contenu pourra être rétabli sous 10 à 14 jours ouvrables, sauf si le plaignant engage une action en justice pour obtenir une injonction vous interdisant de poursuivre toute activité contrefaisante.

4. Politique relative aux contrevenants récidivistes

FileLegit applique une politique de tolérance zéro envers les récidivistes en matière de violation de droits d'auteur. Les comptes des utilisateurs qui téléchargent ou partagent de manière répétée du contenu contrefait peuvent être suspendus ou supprimés.

5. Remarques importantes

  • FileLegit ne vérifie ni n'approuve au préalable le contenu téléchargé par les utilisateurs.
  • FileLegit peut supprimer tout contenu sans préavis s'il semble enfreindre le droit d'auteur.
  • Déposer une notification DMCA de manière mensongère ou malveillante peut vous exposer à des poursuites judiciaires.

6. Informations de contact

Pour toute notification de retrait DMCA et contre-notification, veuillez contacter notre agent des droits d'auteur :

Nom : Assistance FileLegit
Courriel : [email protected]